Dernière mise à jour le 22 octobre 2025

  1. Informations générales
    1. Dans ces termes et conditions, toute référence à « Sauve-Souris » désigne la dénomination commercial de l’entreprise Sauve-Souris, ayant son siège social en France.
    2. Le terme « client » désigne toute personne, société, entreprise ou toute autre partie qui soumet des médias à Sauve-Souris à des fins de diagnostic ou de restauration des données.
    3. Le mot « média » fait référence à tout type de support de stockage numérique, y compris, mais sans s’y limiter, les lecteurs de disque dur (HDD), les disques à semi-conducteurs (SSD), les clés USB, les disques durs externes, les ordinateurs portables, les ordinateurs personnels, les cartes mémoire (comme les cartes SD, microSD, CompactFlash, etc.), les disques Blu-ray, DVD et CD, les serveurs de stockage en réseau (NAS), ainsi que tout autre périphérique de stockage numérique actuellement utilisé pour la sauvegarde et la conservation des données.
    4. Le mot « récupération » ou l’expression « récupération de données », lorsqu’il/elle est utilisé(e) dans le cadre du processus de récupération de données ou de la quantité de données récupérées, se rapporte seulement à la quantité de données qui a pu être récupérée par les médias et non à la quantité de données qui figuraient initialement sur les médias.
    5. Dans le cadre de sa procédure de diagnostic, Sauve-Souris s’engage à exploiter toutes ses connaissances et toute son expérience pour déterminer la probabilité et, si possible, le volume des données pouvant être restaurées à partir du média appartenant au client.
    6. Dans le cadre de sa procédure de restauration, Sauve-Souris s’efforcera d’extraire ou de dupliquer autant de données que possible à partir du média appartenant au client.
    7. Les jours ouvrables de Sauve-Souris vont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Les heures ouvrables vont de 9h00 à 18h00. Des services de récupération de données peuvent être fournis en dehors de ces heures, et 24h/24 7j/7 en cas de choix de l’option urgence (réservé aux professionnels). Tout diagnostic et/ou service de restauration fourni en dehors de ces heures se fera sur la base de frais mutuellement consentis et au cas par cas.
    8. Sauve-Souris s’efforcera de répondre aussi rapidement que possible. Cependant, sauf accord contraire, le temps de réponse ne fait l’objet d’aucune obligation contractuelle.
    9. Sauve-Souris se réserve le droit d’envoyer votre média à ses frais dans des laboratoires de récupération de données partenaires en Europe continentale, afin d’en réaliser le diagnostic et le traitement.
    10. Les temps de traitement de votre dossier, selon la complexité du cas, peuvent prendre quelques semaines à quelques mois.
  2. Estimations, devis et paiements
    1. Tous les devis établis et proposés au client par Sauve-Souris sont valides pendant une période de sept jours, sauf mention du contraire. A l’issue de cette période, le devis peut changer sans préavis.
    2. Tous les prix donnés par Sauve-Souris aux particuliers incluent la TVA (20%), tandis que les prix proposés aux professionnels s’entendent hors taxes (HT).
    3. L’acceptation d’un devis peut se faire par écrit, verbalement en présence des intéressés, par téléphone, ou par courriel. Sauve-Souris se réserve le droit de ne pas procéder à la restauration des données en l’absence d’approbation.
    4. Si le client décide de ne pas procéder à la restauration des données, après avoir donné son approbation, Sauve-Souris se réserve le droit de facturer au client tous les travaux ou tout le matériel engagé. Ces frais s’appliquent à la discrétion de Sauve-Souris et peuvent être égaux, mais pas supérieurs, au montant total approuvé pour la procédure de restauration.
    5. Le client comprend que le paiement est dû en entier à la fin de la procédure de restauration des données et avant la fourniture des données et/ou du média d’origine (par le biais d’une expédition ou d’un téléchargement), sauf accord contraire. Le paiement peut se faire par carte de crédit/débit, par virement bancaire, Paypal, Stripe ou autres services de paiement. Sauve-Souris se réserve le droit de demander le règlement intégral avant de fournir les données restaurées au client.
    6. Sauve-Souris se réserve le droit de facturer les intérêts et/ou les frais d’administration pour tout paiement en souffrance après la date d’échéance. Le taux d’intérêt facturé par Sauve-Souris est de 1,5 % pour chaque mois de paiement en retard. Les frais d’administration figurent ci-dessous : paiement en retard, 75 € par mois calendaire de retard ; 10 € pour toute communication téléphonique concernant un paiement en retard ; 30 € pour toute lettre envoyée concernant un compte non soldé et 10 € pour toute copie de la facture d’origine. Ces montants excluent la TVA.
  3. Confidentialité
    1. Engagement général de confidentialité — Sauve-Souris s’engage à ne pas divulguer les fichiers, données ou informations fournies ou stockées sur l’équipement du client, ou restaurées à partir de celui-ci. L’accès au contenu des données récupérées par ses employés ou agents ne peut se faire qu’après validation explicite du client, soit par email, soit lors d’un appel téléphonique enregistré faisant foi.
    2. Cas 1 : Traitement interne complet (cas habituel) — Lorsque Sauve-Souris traite intégralement la demande dans ses propres installations :
      1. Les médias sont stockés dans les établissements de Sauve-Souris ;
      2. Sauve-Souris demeure responsable du traitement et de la sécurité des données pendant toute la durée de la prestation ;
      3. Les données restaurées sont stockées sur des serveurs sécurisés conformément au RGPD ;
      4. L’accès aux fichiers nécessite une autorisation explicite du client.
    3. Cas 2 : Sous-traitance technique partielle ou totale (Sauve-Souris reste l’interlocuteur) — Lorsque Sauve-Souris délègue tout ou partie de la prestation technique à des partenaires spécialisés tout en conservant la relation contractuelle :
      1. Les médias peuvent être transférés à des sous-traitants situés dans l’Union européenne ou hors UE, à condition que ceux-ci appliquent des garanties de protection des données reconnues conformes au RGPD (Clauses Contractuelles Types, décisions d’adéquation ou mécanismes équivalents) ;
      2. Sauve-Souris conserve la qualité de responsable de traitement et supervise ses sous-traitants ;
      3. La facturation, les engagements contractuels et les garanties sont assumés par Sauve-Souris vis-à-vis du client.
    4. Cas 3 : Transfert de lead (partenaire traite en son nom) — Lorsque Sauve-Souris transfère une demande à un partenaire pour qu’il la traite directement :
      1. Les données de contact et informations nécessaires à la prise en charge peuvent être transmises à des partenaires de confiance, situés dans l’Union européenne ou hors UE, appliquant des garanties conformes au RGPD ;
      2. Le client est informé par email que sa demande est transférée à un partenaire indépendant ;
      3. Le partenaire établit ses propres conditions commerciales et contractuelles (tarifs, délais, CGV, politique de confidentialité, etc.) qui peuvent différer de celles de Sauve-Souris ;
      4. Sauve-Souris n’intervient plus en qualité de prestataire et n’assume aucune responsabilité quant à la prestation fournie par le partenaire ;
      5. Les présentes conditions générales n’ont aucune valeur contractuelle pour la relation client–partenaire ;
      6. Le partenaire devient seul responsable légal et contractuel de la prestation et du traitement des données.
    5. Garanties de protection des données — Chaque laboratoire ou sous-traitant partenaire dispose de ses propres spécialisations techniques et domaines d’expertise. Sauve-Souris collabore notamment avec un centre situé au Royaume-Uni. Bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne, ce laboratoire applique des garanties reconnues par la Commission européenne comme équivalentes à celles du RGPD.
    6. Conservation et stockage — Les médias confiés à Sauve-Souris sont stockés dans ses établissements ou chez des sous-traitants spécialisés. Le client reconnaît et accepte que l’emplacement de stockage puisse être différent de l’adresse d’expédition initiale.
    7. Politique de confidentialité — La politique de confidentialité complète de Sauve-Souris est disponible en cliquant ici.
  4. Procédures de diagnostic et de restauration
    1. Les présentes conditions sont également réputées acquises dès réception du média du client, même si l’ensemble du processus s’est effectué à distance, par téléphone, email ou autres voies numériques. Cette acceptation est considérée comme acquise une fois que le média a été reçu par Sauve-Souris, indépendamment du moyen de communication utilisé pour organiser la récupération du média.
    2. Acceptation de la nature défectueuse et de la non-valeur pécuniaire du matériel : En confiant à Sauve-Souris ou à l’un de ses sous-traitants un support de stockage défectueux dans le cadre d’une procédure de diagnostic ou de récupération de données, le client déclare et reconnaît expressément que ledit matériel, envoyé dans un état de non-fonctionnement, ne présente aucune valeur pécuniaire. Le client renonce ainsi à tout droit de réclamation ou de compensation concernant la valeur matérielle de ce support, y compris dans l’éventualité où des dommages supplémentaires interviendraient lors du processus de récupération des données. Sauve-Souris se dégage de toute responsabilité quant à ces éventuels dommages supplémentaires susceptibles de résulter des opérations de traitement ou de diagnostic. La génération des étiquettes d’envoi des médias s’effectue exclusivement via l’espace sécurisé en ligne et est conditionnée à l’acceptation tacite des présentes conditions générales par le biais de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation ». Aucun envoi pris en charge par Sauve-Souris ne peut être validé sans cette acceptation préalable. En conséquence, l’acceptation des présentes conditions est réputée acquise dès lors que Sauve-Souris reçoit un média, que la confirmation de prise en charge ait été effectuée par voie électronique, téléphonique ou tout autre moyen de communication autorisé.
    3. Procédure spécifique – cartes mémoire, clés USB et autres médias à semi-conducteurs — Le client reconnaît et accepte expressément que le procédé technique de récupération de données sur les supports de type carte mémoire (SD, microSD, CompactFlash, etc.) ou clé USB est intrinsèquement destructeur. Ces médias, en raison de leur conception électronique monolithique et de l’absence d’accès direct aux composants internes sans dégradation physique, ne peuvent être restitués après intervention, que la tentative de récupération ait été réussie, partielle ou infructueuse. De même, en cas de refus par le client de la liste des fichiers récupérables, lesdits supports sont définitivement détruits pour garantir la sécurité des données et le respect du RGPD. Le client comprend et accepte que la destruction de ces supports est une conséquence normale et inévitable du processus de récupération, et qu’aucun retour, ni compensation, ni dédommagement matériel ne pourra être exigé à ce titre.
    4. Distinction entre récupération et réparation de fichiers — Le client reconnaît que le service de récupération de données proposé par Sauve-Souris a pour seul objet l’extraction et la restitution des fichiers présents sur un média défectueux, dans l’état où ils peuvent être techniquement récupérés. Ce service n’inclut pas la réparation, la reconstruction, ni la réécriture des fichiers corrompus ou partiellement altérés. En conséquence, certaines données récupérées peuvent présenter des défauts d’intégrité (fichiers incomplets, images partiellement visibles, vidéos tronquées, zones grises ou illisibles, etc.). Ces anomalies résultent directement des dommages subis par le support d’origine et ne sauraient être assimilées à un défaut de prestation.
      Lorsque la réparation de fichiers — de tout type, y compris mais sans s’y limiter les vidéos, images, bases de données, fichiers audio ou documents bureautiques — s’avère techniquement indispensable pour rendre les données récupérées exploitable par le client, cette prestation complémentaire pourra être incluse d’office dans la facture finale sous forme de forfait spécifique.
      Cette opération ne reflète pas les procédures habituelles de récupération et n’est mise en œuvre que dans des cas exceptionnels, lorsque l’état des fichiers ou la nature des dommages rend toute restitution exploitable impossible sans intervention corrective complémentaire.
    5. Tous les rapports de diagnostic sont fournis au client par téléphone ou courriel, sauf accord spécifique d’un représentant de Sauve-Souris.
    6. Selon la nature complexe et souvent délicate de la tâche de restauration des données, il est possible que nos techniciens doivent intervenir de manière physique sur le média, les données ou l’équipement que le client met à la disposition de Sauve-Souris. Par conséquent, le client doit comprendre et accepter que :
      1. Le média, les données ou l’équipement sont déjà dans un état de dysfonctionnement ou d’endommagement, dû à une panne, un accident ou tout autre incident ayant rendu nécessaire le service de restauration des données ;
      2. Les efforts de restauration des données peuvent nécessiter des méthodes qui risquent d’entraîner des dommages supplémentaires au média, aux données ou à l’équipement. Ces dommages peuvent être inévitables en raison de la nature du problème initial ou des techniques requises pour la restauration des données ;
      3. Les actions entreprises lors de la restauration des données peuvent rendre nulles les garanties du fabricant ou du fournisseur du média, des données ou de l’équipement, et que le client accepte de ne pas tenir Sauve-Souris et ses partenaires responsables de la nullité de ces garanties ;
      4. Sauve-Souris n’est en aucun cas responsable des dommages supplémentaires qui peuvent résulter des efforts de restauration, ni de toute autre forme de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux. Le client reconnaît que l’objectif principal de l’entreprise est de récupérer les données perdues et que cela peut impliquer des risques pour le média, les données ou l’équipement original.
    7. Sauve-Souris informe le client que certaines interventions de diagnostic ou de restauration peuvent nécessiter l’utilisation de pièces détachées ou de médias spécifiques (ex. : cartes électroniques, têtes de lecture, adaptateurs, connecteurs, etc.). Lorsque ces éléments sont disponibles en stock ou que leur coût reste raisonnable, Sauve-Souris prend généralement en charge leur mise à disposition sans surcoût pour le client, conformément à l’esprit du devis initial. Toutefois, si la pièce détachée nécessaire est onéreuse, rare ou spécifique, son acquisition pourra être proposée au client, à ses frais. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé, et aucune garantie de bon fonctionnement ne sera donnée, la pièce servant exclusivement à la tentative de récupération.
    8. Dans de rares cas, Sauve-Souris peut demander au client de couvrir une partie des frais de restauration. Ceci s’applique uniquement aux restaurations complexes ou lorsque des dommages graves se sont produits. Ces frais feront l’objet d’un devis fixé préalablement et sans obligation et n’entrent pas dans le cadre du service « pas de restauration, pas de frais » de Sauve-Souris.
    9. Sauve-Souris ne traitera les paiements liés à la restauration que si les données ont été récupérées avec succès à partir du média du client. Le client est informé qu’en raison de la nature complexe des opérations de restauration des données, il n’est pas toujours possible de restaurer toutes les informations provenant de son média. Sauve-Souris n’applique aucun barème d’intégrité, de pertinence ou d’importance aux données restaurées pour le client, sauf accord écrit au préalable entre Sauve-Souris et le client.
    10. Sauve-Souris se réserve le droit d’envoyer ou de transférer tout équipement ou média reçu dans l’un de ses établissements vers un autre établissement mieux équipé pour la restauration des données. Ceci inclut les établissements affiliés ou les laboratoires parent de la société. Dans ce cas, Sauve-Souris aura recours à un coursier pour le transport du média ou de l’équipement. Le client accepte que :
      1. Sauve-Souris prenne en charge ce type de frais de transport et que
      2. Sauve-Souris n’est pas responsable en cas de dommages ou de perte des éléments transportés dans le but de restaurer les données perdues du client.
  5. Performances, livraison et transport
    1. Sauve-Souris s’engage à renvoyer toutes les données restaurées sur des médias adaptés. Ceci inclut par exemple, mais sans s’y limiter, les clés USB et les disques durs de remplacement. Dans le cadre de son service standard de restauration de données, Sauve-Souris renvoie un maximum de 250 Go de données via un lien sécurisé WeTransfert. Sauve-Souris se réserve le droit de refuser de renvoyer les données ou de facturer les frais de renvoi des données sur ces médias lorsque la quantité de données restaurées dépasse ces limites. Le client doit alors régler le montant du média de remplacement et ce montant vient s’ajouter aux frais consentis pour le service de restauration des données, sauf accord écrit contraire par un représentant de Sauve-Souris.
    2. Tous les médias de remplacement font l’objet d’une période de garantie de sept jours calendaires à partir de la date d’expédition des bureaux de Sauve-Souris. Pendant cette période, Sauve-Souris remplacera ou réparera tous les articles considérés comme défectueux. A l’issue de cette période, la garantie devient la responsabilité du fabricant des articles et non plus de Sauve-Souris.
    3. Livraison des données restaurées (distincte du retour des médias d’origine) : Sauve-Souris livre les données restaurées soit par téléchargement sécurisé, soit sur un média dédié. La livraison des données restaurées intervient, en principe, sous 10 jours ouvrés après encaissement. Sauve-Souris travaille habituellement avec Colissimo en France ; toutefois, à sa seule discrétion, Sauve-Souris peut choisir tout autre transporteur (La Poste, Chronopost, UPS, TNT, FedEx, DHL, etc.) pour l’acheminement des données. Cette disposition ne concerne pas le retour des médias d’origine, traité dans la section “Retour des médias d’origine” ci-dessous.
    4. Retour des médias d’origine (forfait, modalités et délais – distinct du transport des données restaurées) — En cas de récupération impossible ou de refus par le client de la liste des fichiers récupérables, le client dispose d’un délai de 14 jours pour solliciter, depuis son interface sécurisée, le retour de son média d’origine. Ce retour fait l’objet d’un forfait fixe de 30 € HT, entièrement à la charge du client. Les retours sont en principe exclusivement effectués par Colissimo en colis suivi remis contre signature, uniquement vers des adresses situées en France métropolitaine (Corse comprise). Le retour est organisé dans un délai maximum de 21 jours ouvrés, soit pour permettre l’attente de l’expédition groupée mensuelle (envoi en lot effectué une fois par mois), soit parce que Sauve-Souris attend le retour du média depuis un laboratoire partenaire avant de pouvoir procéder à son renvoi au client. Cette politique ne s’applique pas à la livraison des données restaurées, évoqué ci-dessus.
    5. Sauve-Souris n’est en aucun cas responsable de tout retard lié au réseau postal. Dans ce cas, aucune compensation ne sera accordée en cas de perte de profit, de gêne, etc., sauf accord préalable de Sauve-Souris.
    6. Le client s’engage à inspecter ou faire inspecter les articles livrés aussi rapidement que possible après leur livraison ou tentative de livraison, sous un délai maximal de cinq jours calendaires à compter de la date de livraison ou tentative de livraison. Toute réclamation relative à la non livraison des articles ou à la non-conformité avec la commande passée à Sauve-Souris, doit être notifiée par écrit sous sept jours calendaires à compter de la date de livraison. Toute réclamation effectuée en dehors de cette période sera examinée et résolue à la discrétion de Sauve-Souris.
    7. Sauve-Souris conservera une copie de vos données restaurées pendant une période de sept jours à compter de la date d’expédition. Pendant cette période, Sauve-Souris répondra à toutes les requêtes concernant les données restaurées et, si nécessaire, fournira d’autres copies. Parfois, après autorisation du client, Sauve-Souris peut conserver une copie des données restaurées et/ou de vos images numériques de façon plus prolongée. Dans ces circonstances, Sauve-Souris se réserve le droit de facturer des frais pour la duplication des données, leur stockage, leur gestion et leur sécurité.
    8. Le client et Sauve-Souris conviennent qu’en cas de travaux jugés non satisfaisants, la procédure de résolution sera exclusivement déterminée par Sauve-Souris. Avant tout paiement, Sauve-Souris s’engage à fournir au client une liste des fichiers récupérables ainsi qu’un taux d’intégrité pour chacun d’entre eux. Le client accepte que certains fichiers puissent être récupérés mais non intégralement intègres, et que leur nom puisse ne pas être identifiable. Si le client valide la liste des fichiers récupérables et le taux d’intégrité qui y est associé, il s’engage alors à procéder au paiement. Aucune possibilité de remboursement ne sera envisagée par la suite, puisque le client aura préalablement accepté les résultats de la récupération de données.
    9. Tous les médias envoyés à Sauve-Souris pour la récupération de données peuvent être conservés dans l’un de nos bureaux, ou chez un partenaire sous-traitant international pendant une période de quatorze (14) jours après la réalisation de cette dite récupération. Cette conservation s’applique aux cas de traitement interne (Cas 1) et de sous-traitance technique (Cas 2) définis dans le chapitre Confidentialité. Le client comprend que les délais de livraison prévus sont calculés à partir de la date de la récupération plus quatorze jours ouvrés. Par défaut, les médias d’origine sont réputés hors service et ne sont pas retournés au client après une récupération réussie. Les données sont restituées soit via Internet, soit sur un média fourni par Sauve-Souris (en sus), soit sur un média compatible fourni par le client lors de l’envoi initial du média défectueux.
    10. Cas particuliers – envois effectués directement par un laboratoire partenaire : lorsque le média se trouve chez un laboratoire partenaire (UE ou hors UE), celui-ci peut, à sa seule discrétion, renvoyer le média soit à Sauve-Souris, soit directement au client, y compris via un envoi postal standard non suivi et sans remise contre signature. Dans ce cas, Sauve-Souris ne saurait être tenue responsable du mode d’expédition choisi par le partenaire. Les frais de douane, taxes et frais assimilés, le cas échéant, sont entièrement à la charge du client et s’ajoutent au forfait mentionné ci-dessus.
    11. Le client reconnaît que Sauve-Souris ne fournit aucune garantie explicite ou implicite concernant les services de restauration des données. Il est important de noter que Sauve-Souris rémunère ses partenaires disposant de salles blanches pour les services rendus. Par conséquent, la responsabilité de Sauve-Souris est strictement limitée aux montants effectivement perçus pour ses services, après déduction des charges et frais exigés par ses sous-traitants.
    12. Douanes et flux transfrontaliers : dans le cas où le média vient à être envoyé à un sous-traitant situé hors Union européenne, les frais de douane, taxes, et autres frais similaires sont entièrement à la charge du client. Ces frais sont indépendants du forfait de retour mentionné ci-dessus. Lorsque le média du client, ou le média contenant les données récupérées, est retourné depuis un laboratoire partenaire situé hors Union européenne vers le pays du client, il doit passer par la douane. Un forfait de dédouanement peut être appliqué selon les tarifs en vigueur dans chaque pays. En général, ce forfait est compris entre 2 et 4 € par disque dur, mais cette valeur n’est pas contractuelle et peut varier d’un pays à l’autre. Sauve-Souris ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou autres problèmes qui peuvent survenir en raison de la non-conformité aux réglementations douanières.
  6. Conditions de renvoi, retour et Procédure
    1. Le client accepte que toute demande de retour de ses médias doive être effectuée par email. Sauve-Souris se réserve le droit de ne pas accepter les demandes effectuées verbalement ou par écrit.
    2. Le client doit soumettre sa demande de retour dans les 28 jours suivant la réception des médias par Sauve-Souris ou ses partenaires. Si les paiements requis ne sont pas reçus dans ce délai, les médias ou périphériques restants seront éliminés de manière écologique et sécurisée.
    3. Frais et paiement préalable. Le client reconnaît qu’il doit régler les frais de transport associés à sa demande de retour avant tout envoi. Le forfait standard est de 30 € HT par envoi pour les supports classiques (clés USB, disques durs externes, SSD). Des frais spécifiques, supérieurs au forfait, peuvent s’appliquer pour certains équipements (NAS, serveurs, PC portables, MacBook, équipements lourds/volumineux). À la seule discrétion de Sauve-Souris, les frais d’envoi de ces équipements spécifiques peuvent ne pas être pris en charge et être intégralement à la charge du client.
    4. Absence de retour gratuit – Zone couverte. Aucun service de retour gratuit n’est proposé. Les retours effectués par Sauve-Souris sont, par principe, réalisés par Colissimo, en colis suivi remis contre signature, uniquement vers des adresses situées en France métropolitaine (Corse comprise). Lorsque l’expédition est opérée directement par un laboratoire partenaire (UE ou hors UE), celui-ci peut opter pour un envoi standard non suivi et sans remise contre signature.
    5. Délai d’expédition – Retour des médias d’origine uniquement. Le retour est effectué sous 21 jours ouvrés maximum, selon une politique d’expéditions groupées (en lot) — en général une fois par mois — notamment lorsque (i) aucune restitution de données n’est possible, ou (ii) le média est en transit/attente de retour depuis un laboratoire sous-traitant. Ce délai ne concerne pas la livraison des données restaurées, laquelle suit ses propres modalités (voir section 5).
    6. Le client accepte que les délais de livraison ne soient pas contractuels et que Sauve-Souris ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d’un retard de livraison imputable aux services de transporteur.
    7. Preuve d’envoi. Une signature est exigée à la réception pour les envois opérés par Sauve-Souris via Colissimo. Sauve-Souris est tenue de fournir une preuve d’envoi (numéro de suivi Colissimo et/ou justificatif d’expédition). Pour les envois opérés directement par un laboratoire partenaire, la preuve d’envoi peut se limiter à un justificatif postal conforme à ses procédures internes, y compris en cas d’envoi non suivi et sans remise contre signature.
    8. Dans la mesure où Sauve-Souris (ou son partenaire) peut fournir une preuve d’envoi, le client reconnaît et accepte que Sauve-Souris ne saurait être tenue responsable de la perte des médias et/ou des périphériques résultant des services postaux.
  7. Intégrité des données
    1. Le client accepte et comprend que, conformément aux réglementations du RGPD en vigueur, Sauve-Souris s’engage à ne pas ouvrir ni accéder au contenu des fichiers stockés sur le média endommagé, sauf si une demande explicite en ce sens est formulée par le client par email ou appel téléphonique enregistré faisant foi. Cette autorisation s’applique aux cas de traitement interne (Cas 1) et de sous-traitance technique (Cas 2) définis dans le chapitre Confidentialité.
    2. Sauve-Souris donne un taux d’intégrité des données récupérées, ceci est une estimation effectuée par un logiciel professionnel qui réalise un processus de vérification de la signature des fichiers. Ce système ne peut pas garantir un certain niveau d’intégrité du fait de nombreux facteurs et variables qui entrent en compte lors de la récupération de données, ce pourcentage ne se limite pas à un type de fichiers, quand bien même il soit codé.
    3. Sauve-Souris n’accepte aucune responsabilité pour le contenu, l’intégrité, la fonctionnalité, la corruption ou l’utilité des données récupérées.
    4. Sauve-Souris s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour récupérer les fichiers spécifiquement demandés par le client à partir de tous les médias reçus. Toutefois, il est important de souligner que le processus de récupération n’est pas toujours discriminant, et que, bien que la récupération des fichiers demandés soit garantie, l’intégrité de ces fichiers – c’est-à-dire la possibilité de les ouvrir, de les exécuter ou de les modifier – ne l’est pas. La transaction financière est donc basée sur la quantité de données récupérées et le travail fourni pour cette récupération, indépendamment de l’intégrité des fichiers récupérés.
  8. Légalité
    1. Le client s’engage à ce que tout média et son contenu étant soumis à Sauve-Souris soit légal et lui appartienne bien, et qu’il soit autorisé à recourir à des services de restauration, conformément à la loi du pays où le média a été soumis à un diagnostic.