Dernière mise à jour le 26 avril 2024
- Informations générales
- Dans ces termes et conditions, toute référence à « Sauve-Souris » désigne la SAS Sauve-Souris, ayant son siège social en France.
- Le terme « client » désigne toute personne, société, entreprise ou toute autre partie qui soumet des médias à Sauve-Souris à des fins de diagnostic ou de restauration des données.
- Le mot « média » fait référence à tout type de support de stockage numérique, y compris, mais sans s’y limiter, les lecteurs de disque dur (HDD), les disques à semi-conducteurs (SSD), les clés USB, les disques durs externes, les ordinateurs portables, les ordinateurs personnels, les cartes mémoire (comme les cartes SD, microSD, CompactFlash, etc.), les disques Blu-ray, DVD et CD, les serveurs de stockage en réseau (NAS), ainsi que tout autre périphérique de stockage numérique actuellement utilisé pour la sauvegarde et la conservation des données.
- Le mot « récupération » ou l’expression « récupération de données », lorsqu’il/elle est utilisé(e) dans le cadre du processus de récupération de données ou de la quantité de données récupérées, se rapporte seulement à la quantité de données qui a pu être récupérée par les médias et non à la quantité de données qui figuraient initialement sur les médias.
- Dans le cadre de sa procédure de diagnostic, Sauve-Souris s’engage à exploiter toutes ses connaissances et toute son expérience pour déterminer la probabilité et, si possible, le volume des données pouvant être restaurées à partir du média appartenant au client.
- Dans le cadre de sa procédure de restauration, Sauve-Souris s’efforcera d’extraire ou de dupliquer autant de données que possible à partir du média appartenant au client.
- Les jours ouvrables de Sauve-Souris vont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Les heures ouvrables vont de 9h00 à 18h00. Des services de récupération de données peuvent être fournis en dehors de ces heures, et 24h/24 7j/7 en cas de choix de l’option urgence (réservé aux professionnels). Tout diagnostic et/ou service de restauration fourni en dehors de ces heures se fera sur la base de frais mutuellement consentis et au cas par cas.
- Sauve-Souris s’efforcera de répondre aussi rapidement que possible. Cependant, sauf accord contraire, le temps de réponse ne fait l’objet d’aucune obligation contractuelle.
- Sauve-Souris se réserve le droit d’envoyer votre média à ses frais dans des laboratoires de récupération de données partenaires en Europe continentale, afin d’en réaliser le diagnostic et le traitement.
- Les temps de traitement de votre dossier, selon la complexité du cas, peuvent prendre quelques semaines à quelques mois.
- Estimations, devis et paiements
- Tous les devis établis et proposés au client par Sauve-Souris sont valides pendant une période de sept jours, sauf mention du contraire. A l’issue de cette période, le devis peut changer sans préavis.
- Tous les prix donnés par Sauve-Souris aux particuliers incluent la TVA (20%), tandis que les prix proposés aux professionnels s’entendent hors taxes (HT).
- L’acceptation d’un devis peut se faire par écrit, verbalement en présence des intéressés, par téléphone, ou par courriel. Sauve-Souris se réserve le droit de ne pas procéder à la restauration des données en l’absence d’approbation.
- Si le client décide de ne pas procéder à la restauration des données, après avoir donné son approbation, Sauve-Souris se réserve le droit de facturer au client tous les travaux ou tout le matériel engagé. Ces frais s’appliquent à la discrétion de Sauve-Souris et peuvent être égaux, mais pas supérieurs, au montant total approuvé pour la procédure de restauration.
- Le client comprend que le paiement est dû en entier à la fin de la procédure de restauration des données et avant la fourniture des données et/ou du média d’origine (par le biais d’une expédition ou d’un téléchargement), sauf accord contraire. Le paiement peut se faire par carte de crédit/débit, par virement bancaire, Paypal, Stripe ou autres services de paiement. Sauve-Souris se réserve le droit de demander le règlement intégral avant de fournir les données restaurées au client.
- Sauve-Souris se réserve le droit de facturer les intérêts et/ou les frais d’administration pour tout paiement en souffrance après la date d’échéance. Le taux d’intérêt facturé par Sauve-Souris est de 1,5 % pour chaque mois de paiement en retard. Les frais d’administration figurent ci-dessous : paiement en retard, 75 € par mois calendaire de retard ; 10 € pour toute communication téléphonique concernant un paiement en retard ; 30 € pour toute lettre envoyée concernant un compte non soldé et 10 € pour toute copie de la facture d’origine. Ces montants excluent la TVA.
- Confidentialité
- Dans le cadre de sa stratégie de protection de la confidentialité, Sauve-Souris consent à ne pas divulguer les fichiers ou informations qui sont fournis ou stockés sur l’équipement du client, ou restaurés à partir de ce dernier, à l’exception des employés ou des agents de Sauve-Souris qui sont eux-mêmes liés par des contrats de confidentialité et la loi en vigueur, sans le consentement du client.
- Sauve-Souris consent à utiliser exclusivement des spécialistes de la restauration de données. Tous les médias fournis à Sauve-Souris seront stockés dans l’un de ses établissements. Le client accepte que l’emplacement de stockage puisse être différent de l’emplacement d’expédition initial du média.
- Toutes les données restaurées à partir du média d’un client sont stockées sur des serveurs sécurisés conformément à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978.
- Notre laboratoire de récupération de données partenaire est situé en Angleterre. Bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne, nous tenons à rassurer nos clients que nos processus restent pleinement conformes aux réglementations en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette conformité est un élément essentiel de notre engagement à garantir la sécurité et la confidentialité des données de nos clients.
- Procédures de diagnostic et de restauration
- Les présentes conditions sont également réputées acquises dès réception du média du client, même si l’ensemble du processus s’est effectué à distance, par téléphone, email ou autres voies numériques. Cette acceptation est considérée comme acquise une fois que le média a été reçu par Sauve-Souris, indépendamment du moyen de communication utilisé pour organiser la récupération du média.
- Acceptation de la nature défectueuse et de la non-valeur pécuniaire du matériel : En confiant à nos partenaires du matériel défectueux pour la récupération de ses données, le client déclare et reconnaît expressément que ledit matériel, envoyé dans un état de non-fonctionnement, ne détient aucune valeur pécuniaire. Le client accepte, de ce fait, de renoncer à tout droit de réclamation ou de compensation relative à la valeur de ce matériel, y compris dans l’éventualité où des dommages supplémentaires surviendraient lors du processus de récupération des données. Notre entreprise se dégage de toute responsabilité quant à ces éventuels dommages supplémentaires susceptibles de résulter de la procédure de récupération. En outre, il est entendu que l’acceptation de cette clause est automatiquement actée dès lors que le média nous a été remis ou envoyé, que la confirmation de cette prise en charge soit effectuée par téléphone ou tout autre moyen de communication. Cette acceptation est donc réputée acquise, même en l’absence de validation formelle de la part du client, par le biais de la case “J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation”, préalablement à sa demande de collecte de média gratuite.
- Tous les rapports de diagnostic sont fournis au client par téléphone ou courriel, sauf accord spécifique d’un représentant de Sauve-Souris.
- Selon la nature complexe et souvent délicate de la tâche de restauration des données, il est possible que nos techniciens doivent intervenir de manière physique sur le média, les données ou l’équipement que le client met à la disposition de Sauve-Souris. Par conséquent, le client doit comprendre et accepter que :
- Le média, les données ou l’équipement sont déjà dans un état de dysfonctionnement ou d’endommagement, dû à une panne, un accident ou tout autre incident ayant rendu nécessaire le service de restauration des données ;
- Les efforts de restauration des données peuvent nécessiter des méthodes qui risquent d’entraîner des dommages supplémentaires au média, aux données ou à l’équipement. Ces dommages peuvent être inévitables en raison de la nature du problème initial ou des techniques requises pour la restauration des données ;
- Les actions entreprises lors de la restauration des données peuvent rendre nulles les garanties du fabricant ou du fournisseur du média, des données ou de l’équipement, et que le client accepte de ne pas tenir Sauve-Souris et ses partenaires responsables de la nullité de ces garanties ;
- Sauve-Souris n’est en aucun cas responsable des dommages supplémentaires qui peuvent résulter des efforts de restauration, ni de toute autre forme de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux. Le client reconnaît que l’objectif principal de l’entreprise est de récupérer les données perdues et que cela peut impliquer des risques pour le média, les données ou l’équipement original.
- Le client est informé que Sauve-Souris devra parfois avoir recours à des médias supplémentaires pour poursuivre la phase de diagnostic et/ou procéder à la restauration. Ceci inclut par exemple, mais sans s’y limiter, les pièces de remplacement pour les lecteurs de disques et des adaptateurs ou des connecteurs spécifiques. Sauve-Souris se réserve le droit de facturer le client pour ces médias supplémentaires après consultation.
- Dans de rares cas, Sauve-Souris peut demander au client de couvrir une partie des frais de restauration. Ceci s’applique uniquement aux restaurations complexes ou lorsque des dommages graves se sont produits. Ces frais feront l’objet d’un devis fixé préalablement et sans obligation et n’entrent pas dans le cadre du service « pas de restauration, pas de frais » de Sauve-Souris.
- Sauve-Souris ne traitera les paiements liés à la restauration que si les données ont été récupérées avec succès à partir du média du client. Le client est informé qu’en raison de la nature complexe des opérations de restauration des données, il n’est pas toujours possible de restaurer toutes les informations provenant de son média. Sauve-Souris n’applique aucun barème d’intégrité, de pertinence ou d’importance aux données restaurées pour le client, sauf accord écrit au préalable entre Sauve-Souris et le client.
- Sauve-Souris se réserve le droit d’envoyer ou de transférer tout équipement ou média reçu dans l’un de ses établissements vers un autre établissement mieux équipé pour la restauration des données. Ceci inclut les établissements affiliés ou les laboratoires parent de la société. Dans ce cas, Sauve-Souris aura recours à un coursier pour le transport du média ou de l’équipement. Le client accepte que :
- Sauve-Souris prenne en charge ce type de frais de transport et que
- Sauve-Souris n’est pas responsable en cas de dommages ou de perte des éléments transportés dans le but de restaurer les données perdues du client.
- Performances, livraison et transport
- Sauve-Souris s’engage à renvoyer toutes les données restaurées sur des médias adaptés. Ceci inclut par exemple, mais sans s’y limiter, les clés USB et les disques durs de remplacement. Dans le cadre de son service standard de restauration de données, Sauve-Souris renvoie un maximum de 150 Go de données via un lien sécurisé Dropbox. Sauve-Souris se réserve le droit de refuser de renvoyer les données ou de facturer, après consultation du client, les frais de renvoi des données sur ces médias lorsque la quantité de données restaurées dépasse ces limites. Le client doit alors régler le montant du média de remplacement et ce montant vient s’ajouter aux frais consentis pour le service de restauration des données, sauf accord écrit contraire par un représentant de Sauve-Souris.
- Tous les médias de remplacement font l’objet d’une période de garantie de sept jours calendaires à partir de la date d’expédition des bureaux de Sauve-Souris. Pendant cette période, Sauve-Souris remplacera ou réparera tous les articles considérés comme défectueux. A l’issue de cette période, la garantie devient la responsabilité du fabricant des articles et non plus de Sauve-Souris. Si, après une période de trois jours ouvrables, d’autres services de restauration sont requis à partir d’un média renvoyé, ces derniers seront facturés en fonction du taux standard de Sauve-Souris.
- Toutes les données restaurées par Sauve-Souris sont renvoyées au client par l’intermédiaire d’un service de livraison en 24 heures avec suivi. Ceci inclut par exemple, mais sans s’y limiter, LaPoste, Chronopost, UPS, TNT, Fedex ou DHL. Cependant, il est possible de renvoyer les données d’autres façons. Sous certaines conditions, Sauve-Souris se réserve le droit de facturer au client tout service postal fourni et les frais d’administration correspondants. Ces frais viennent s’ajouter aux frais encourus pour la procédure de restauration des données.
- Sauve-Souris n’est en aucun cas responsable de tout retard lié au réseau postal. Dans ce cas, aucune compensation ne sera accordée en cas de perte de profit, de gêne, etc., sauf accord préalable de Sauve-Souris.
- Le client s’engage à inspecter ou faire inspecter les articles livrés aussi rapidement que possible après leur livraison ou tentative de livraison, sous un délai maximal de cinq jours calendaires à compter de la date de livraison ou tentative de livraison. Toute réclamation relative à la non livraison des articles ou à la non-conformité avec la commande passée à Sauve-Souris, doit être notifiée par écrit sous sept jours calendaires à compter de la date de livraison. Toute réclamation effectuée en dehors de cette période sera examinée et résolue à la discrétion de Sauve-Souris.
- Sauve-Souris conservera une copie de vos données restaurées pendant une période de sept jours à compter de la date d’expédition. Pendant cette période, Sauve-Souris répondra à toutes les requêtes concernant les données restaurées et, si nécessaire, fournira d’autres copies. Parfois, après autorisation du client, Sauve-Souris peut conserver une copie des données restaurées et/ou de vos images numériques de façon plus prolongée. Dans ces circonstances, Sauve-Souris se réserve le droit de facturer des frais pour la duplication des données, leur stockage, leur gestion et leur sécurité.
- Le client et Sauve-Souris conviennent qu’en cas de travaux jugés non satisfaisants, la procédure de résolution sera exclusivement déterminée par Sauve-Souris. Avant tout paiement, Sauve-Souris s’engage à fournir au client une liste des fichiers récupérables ainsi qu’un taux d’intégrité pour chacun d’entre eux. Le client accepte que certains fichiers puissent être récupérés mais non intégralement intègres, et que leur nom puisse ne pas être identifiable. Si le client valide la liste des fichiers récupérables et le taux d’intégrité qui y est associé, il s’engage alors à procéder au paiement. Aucune possibilité de remboursement ne sera envisagée par la suite, puisque le client aura préalablement accepté les résultats de la récupération de données.
- Tous les médias envoyés à Sauve-Souris pour la récupération de données peuvent être conserves dans l’un de nos bureaux internationaux partenaire pendant une période de quatorze jours après la réalisation de cette dite récupération. Le client comprend que les délais de livraison prévus sont calculés à partir de la date de la récupération plus quatorze jours ouvrés. Veuillez lire nos conditions générales de vente pour plus de détails.
- Le client reconnaît que tout média renvoyé gratuitement par notre service le sera via un service de courrier standard, avec un numéro de suivi fourni, afin de garantir une traçabilité du colis. Sauve-Souris décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perte du colis lors de son acheminement postal. Le client accepte que ce service gratuit de retour s’effectue dans un délai de 21 jours ouvré, conformément à notre politique de renvoi. Les coûts d’expédition et de retour sont entièrement pris en charge par Sauve-Souris. Notre politique de renvoi est détaillée au point 6, intitulé “Conditions de renvoi, retour et Procédure”, des présentes conditions générales.
- Le client reconnaît que Sauve-Souris ne fournit aucune garantie explicite ou implicite concernant les services de restauration des données. Il est important de noter que Sauve-Souris rémunère ses partenaires disposant de salles blanches pour les services rendus. Par conséquent, la responsabilité de Sauve-Souris est strictement limitée aux montants effectivement perçus pour ses services, après déduction des charges et frais exigés par ses sous-traitants.
- Le client est responsable de tous les frais de douane, taxes, et autres frais similaires qui peuvent être imposés lors du retour de son média après le processus de diagnostic et de restauration. Ces frais sont indépendants des coûts de livraison et sont entièrement à la charge du client. Lorsque le média du client, ou le média contenant les données récupérées, est retourné depuis notre laboratoire britannique vers le pays du client, il doit passer par la douane. Un forfait de dédouanement est alors appliqué selon les tarifs en vigueur dans chaque pays. En général, ce forfait est compris entre 2 et 4€ par disque-dur, mais cette valeur n’est pas contractuelle et peut varier d’un pays à l’autre. Sauve-Souris ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou autres problèmes qui peuvent survenir en raison de la non-conformité aux réglementations douanières.
- Le Client doit être pleinement conscient et reconnaît qu’en cas de non-acceptation du devis proposé par Sauve-Souris, le retour de son média d’origine expose ses données à des risques substantiels et irréversibles de perte ou de détérioration. En effet, lors du retour, le média d’origine peut être soumis à divers facteurs de risque tels que :
(a) Les champs électromagnétiques, présents dans les différents modes de transport (avion, train, voiture, etc.), qui peuvent endommager irrémédiablement les zones de stockage des données, y compris les plateaux en verre des disques durs, et les puces des clés USB et SSD préalablement traitées au laser pour enlever la couche de protection.
(b) Les variations de température et conditions climatiques extrêmes, affectant l’intégrité des composants électroniques et mécaniques du média.
(c) Les chocs et vibrations durant le transport, pouvant causer des dommages physiques au média d’origine. Le Client assume ainsi l’entière responsabilité des risques associés au retour de son média d’origine sans acceptation du devis, reconnaissant que cela peut entraîner une perte totale et définitive des données. Le Client dégage donc Sauve-Souris de toute responsabilité en cas de perte, détérioration, ou inaccessibilité des données résultant du retour du média d’origine. En outre, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Sauve-Souris ne conserve aucune copie des fichiers du Client une fois le diagnostic terminé. Le Client ne pourra en aucun cas exiger une copie de ses fichiers ni tenir Sauve-Souris responsable en cas de perte de données importantes ou vitales pour son activité professionnelle. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données avant de soumettre son média à Sauve-Souris, média qui est considéré comme défectueux conformément à l’article 4.1 des présentes.
- Conditions de renvoi, retour et Procédure
- Le client accepte que toute demande de retour de ses médias doive être effectuée par email. Sauve-Souris se réserve le droit de ne pas accepter les demandes effectuées verbalement ou par écrit.
- Le client doit soumettre sa demande de retour dans les 28 jours suivant la réception des médias par Sauve-Souris ou ses partenaires. Si les paiements requis ne sont pas reçus dans ce délai, les médias ou périphériques restants seront éliminés de manière écologique et sécurisée.
- Le client reconnaît qu’il peut être tenu de régler les frais de transport associés à sa demande de retour. La demande ne sera pas traitée tant que le paiement intégral des frais requis n’aura pas été reçu par Sauve-Souris. Le client s’engage également à prendre en charge les frais de douane conformément à l’article 5.11 des présentes conditions.
- Sauve-Souris s’engage à offrir un service de retour gratuit en France métropolitaine, pour les clients ayant effectué les paiements requis, conformément aux informations publicitaires disponibles sur le site internet. Cependant, le client reconnaît que ce service de retour gratuit ne s’applique pas aux ordinateurs portables, aux médias accompagnés de périphériques, ni aux médias dont le poids total excède 1 kg.
- Le client accepte que le délai de livraison prévu pour le service de retour gratuit soit jusqu’à 21 jours ouvrés.
- Le client accepte que les délais de livraison ne soient pas contractuels et que Sauve-Souris ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d’un retard de livraison imputable aux services de transporteur.
- Une signature peut ne pas être exigée à la réception. En conséquence, le client accepte que Sauve-Souris soit uniquement tenue de fournir une preuve d’envoi.
- Le client accepte qu’une photocopie du recto du colis, montrant les frais de port et l’adresse d’expédition, ou un numéro de suivi fourni par le transporteur exclusivement choisi par Sauve-Souris, soit considérée comme preuve d’envoi.
- Dans la mesure où Sauve-Souris peut fournir une preuve d’envoi, le client reconnaît et accepte que Sauve-Souris ne saurait être tenue responsable de la perte des médias et/ou des périphériques résultant des services postaux.
- Intégrité des données
- Le client accepte et comprend que, conformément aux réglementations du RGPD en vigueur, Sauve-Souris s’engage à ne pas ouvrir ni accéder au contenu des fichiers stockés sur le média endommagé, sauf si une demande explicite en ce sens est formulée par le client, et ce, uniquement par voie électronique (email).
- Sauve-Souris donne un taux d’intégrité des données récupérées, ceci est une estimation effectuée par un logiciel professionnel qui réalise un processus de vérification de la signature des fichiers. Ce système ne peut pas garantir un certain niveau d’intégrité du fait de nombreux facteurs et variables qui entrent en compte lors de la récupération de données, ce pourcentage ne se limite pas à un type de fichiers, quand bien même il soit codé.
- Sauve-Souris n’accepte aucune responsabilité pour le contenu, l’intégrité, la fonctionnalité, la corruption ou l’utilité des données récupérées.
- Sauve-Souris s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour récupérer les fichiers spécifiquement demandés par le client à partir de tous les médias reçus. Toutefois, il est important de souligner que le processus de récupération n’est pas toujours discriminant, et que, bien que la récupération des fichiers demandés soit garantie, l’intégrité de ces fichiers – c’est-à-dire la possibilité de les ouvrir, de les exécuter ou de les modifier – ne l’est pas. La transaction financière est donc basée sur la quantité de données récupérées et le travail fourni pour cette récupération, indépendamment de l’intégrité des fichiers récupérés.
- Légalité
- Le client s’engage à ce que tout média et son contenu étant soumis à Sauve-Souris soit légal et lui appartienne bien, et qu’il soit autorisé à recourir à des services de restauration, conformément à la loi du pays où le média a été soumis à un diagnostic.